Conditions générales de vente

1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations photographiques et ventes de produits proposées par la SARL MDP, exploitant sous le nom commercial L’Œil de Maddie.
Toute réservation, commande, devis, facture ou achat implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Le nom L’Œil de Maddie constitue un nom commercial. Toute relation contractuelle est juridiquement conclue avec la SARL MDP. La société pourra mettre à jour les présentes CGV pour l’avenir. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande ; toute modification ultérieure ne s’appliquera pas aux commandes déjà passées.

2. Réservation
Chaque prestation fait l’objet d’une organisation personnalisée et de la réservation exclusive d’un créneau dans l’agenda du studio.
La réservation n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :
• validation écrite du client (mail, devis signé, contrat ou plateforme de réservation) ;
• encaissement de l’acompte ou du règlement intégral, selon la prestation.
Aucune prestation ne pourra être garantie sans validation définitive et paiement.

 

2.1 Séance photo nouveau-né
Pour toute séance photo naissance / nouveau-né, les parents s’engagent à prévenir la
photographe dans les 24 à 48 heures suivant la naissance, par SMS ou tout moyen de contact communiqué par le studio. Le rendez-vous sera fixé idéalement entre le 6e et le 15e jour suivant la naissance, hors congés et sous réserve des disponibilités.
Si les parents préviennent la photographe au-delà de 72 heures après la naissance, le studio ne pourra plus garantir la séance dans ce délai optimal.
Le studio se réserve alors le droit :
• de proposer une date ultérieure ;
• d’adapter la séance à l’âge du bébé ;
• ou de remplacer la prestation par une séance bébé ou famille à réaliser avant le premier anniversaire de l’enfant.

3. Tarifs, acompte et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
Les règlements peuvent être effectués par :
• virement bancaire ;
• espèces ;
• carte bancaire.
3.1 Acompte
Pour toute séance hors mini-séance et hors photo d’identité, un acompte de 30 % est exigé à la réservation.
Toute somme versée constitue un acompte venant en déduction du prix total.
Le versement de l’acompte rend l’engagement ferme et définitif entre les parties.
3.2 Annulation et report
En cas d’annulation par le client :
• plus de 14 jours avant la prestation : l’acompte sera intégralement remboursé ;
• entre 7 et 14 jours avant la prestation : l’acompte sera remboursé à hauteur de 50 % ;
• moins de 7 jours avant la prestation : l’acompte ne sera pas remboursé et restera acquis au studio à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de demande de report par le client :
• plus de 14 jours avant la prestation : un report est possible sans frais, sous réserve de disponibilités du studio ;

• entre 7 et 14 jours avant la prestation : un report est possible avec des frais de gestion
correspondant à 50 % de l’acompte, sous réserve de disponibilités ;
• moins de 7 jours avant la prestation : le report n’est pas garanti et pourra être considéré
comme une annulation, avec application des conditions ci-dessus.
En cas de non-présentation du client à la date et à l’heure convenues (no-show), la séance est
considérée comme perdue et l’acompte reste intégralement acquis au studio, sans possibilité de
remboursement ou de report.
3.3 Mini-séances
Les mini-séances font l’objet d’un paiement intégral à la réservation.
En raison de leur organisation spécifique (créneaux courts, calendrier groupé) et de leur tarif préférentiel, elles sont :
• non remboursables ;
• non échangeables contre une autre prestation ;
• non cessibles à un tiers.
À titre exceptionnel, un report unique de la mini-séance pourra être accepté si le client prévient le studio au moins 7 jours avant la date prévue et sous réserve des disponibilités sur une autre session de mini-séances. À défaut, ou en l’absence de disponibilité, la séance restera due et les sommes versées resteront acquises au studio.
3.4 Aucune commande de produit sans paiement
Aucune commande de produit, support imprimé, album, cadre, tableau ou objet personnalisé ne pourra être validée, lancée en fabrication ou transmise à un fournisseur sans règlement complet préalable.
Le paiement intégral est exigé avant toute mise en production. Aucun produit fini ne pourra être livré sans règlement complet.

4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations personnalisées, prestations à date déterminée et produits confectionnés sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le client reconnaît expressément renoncer à ce droit dès validation de la réservation lorsque l’exécution de la prestation a débuté.

5. Bons cadeaux
Les bons cadeaux émis par le studio sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de leur date d’achat, sauf mention contraire indiquée sur le bon ou la facture.Ils sont strictement nominatifs et ne peuvent être utilisés que par le bénéficiaire désigné, lequel pourra être invité à justifier de son identité. Sauf accord écrit du studio, ils sont non cessibles, non remboursables et non échangeables.
Le montant du bon cadeau est utilisable pour toute prestation photographique ou tout produit proposé par le studio, sous réserve des disponibilités et des tarifs en vigueur au moment de la réservation ou de la commande.
Lorsque le prix de la prestation ou du produit choisi est supérieur à la valeur du bon, le bénéficiaire devra régler la différence selon les moyens de paiement acceptés par le studio.
Lorsque le prix est inférieur, le solde restant pourra être utilisé pour une nouvelle prestation ou commande pendant la période de validité du bon. Tout solde non utilisé à la date d’expiration sera définitivement perdu et ne pourra donner lieu à remboursement, avoir ou prolongation.
Le bon cadeau doit impérativement être utilisé avant sa date d’expiration. Aucune séance, prestation, commande de produit ou demande de report ne pourra être acceptée après cette date.
En cas de non-utilisation dans le délai imparti, le bon cadeau sera définitivement perdu, sans possibilité de remboursement, de prolongation, de report ou d’avoir.
Il est fortement recommandé au bénéficiaire de réserver sa séance au moins 8 semaines avant la date d’expiration, afin de disposer d’un choix suffisant de créneaux.
Aucune disponibilité ne peut être garantie à l’approche de la date limite.
Les conditions d’annulation et de report (article 3.2) ainsi que les conditions de retard (article 9) s’appliquent également aux prestations réglées par bon cadeau. En cas d’annulation tardive, de non-présentation ou de retard entraînant l’annulation de la séance, le bon cadeau sera considéré comme utilisé et son montant définitivement acquis au studio.

6. Déroulement de la prestation
Les photographies sont réalisées par L’Œil de Maddie – Élise Pinet ou, en cas d’empêchement majeur, par un autre photographe désigné avec l’accord du client.
La photographe est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Le client reconnaît choisir le studio pour son univers, sa sensibilité artistique, son cadrage, sa lumière, sa colorimétrie et son style de retouche.
Les expressions des enfants doivent rester naturelles ; une séance ne pourra pas être contestée au motif qu’un enfant n’a pas souri.
Le déroulement de la séance, le choix des poses, accessoires, mises en scène et le rythme relèvent exclusivement de la photographe.

7. Sécurité et responsabilité pendant la séance
La sécurité, le confort et le bien-être des personnes photographiées, et tout particulièrement des nourrissons et jeunes enfants, constituent une priorité absolue du studio. Les mineurs présents lors des séances demeurent sous l’entière responsabilité de leurs parents, représentants légaux ou accompagnants pendant toute la durée de leur présence au studio ou sur le lieu de prise de vue.
Pour les séances nouveau-né, un parent ou accompagnant majeur devra impérativement rester à proximité immédiate de l’enfant et participer, si nécessaire, à sa sécurisation lors des installations, contenants, poses ou changements de mise en scène.
La photographe se réserve le droit d’interrompre, modifier ou refuser toute pose, accessoire ou demande qu’elle estimerait inadaptée au confort, à la sécurité, à l’âge ou à l’état de l’enfant. Le studio met en œuvre toutes les précautions raisonnables nécessaires, sans pour autant se substituer à la vigilance parentale.

8. Sélection, post-traitement et retouches
Les photographies présentées au client correspondent exclusivement à la sélection finale effectuée par la photographe et livrée après post-traitement.
Le client reconnaît qu’aucune planche contact, galerie de pré-sélection ou fichier non retouché ne fait partie de la prestation. Le choix des images livrées, du cadrage, du style de retouche, de la colorimétrie, du noir et blanc, des recadrages éventuels ainsi que des ajustements artistiques relève exclusivement de l’appréciation professionnelle de la photographe.
Aucun fichier brut (RAW) ne sera remis, sauf accord écrit exceptionnel. Le post-traitement constitue une part essentielle, créative et indissociable de la prestation, au
sens des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
8.1 Étendue et limites des retouches
La retouche comprend les ajustements habituels : lumière, contraste, colorimétrie, recadrage, harmonisation des tons de peau, correction de petites imperfections temporaires et cohérence esthétique globale.
Ne sont pas incluses, sauf devis complémentaire express :
• modifications corporelles importantes ;
• suppression de tatouages permanents ;
• modifications lourdes de vêtements ;
• suppression d’objets oubliés ou accessoires visibles ;
• retouches complexes de décors ;
• reconstitution d’éléments absents.

Le client est invité à préparer tenues, coiffures et accessoires en amont. Les demandes exceptionnelles de retouches complémentaires pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

9. Retards et non-présentation
Le respect des horaires est impératif pour le bon déroulement de la séance et le respect du planning du studio.
En cas de retard du client :
• mini-séances : tout retard de plus de 10 minutes entraîne l’annulation de la séance ;
• séances classiques : tout retard de plus de 20 minutes entraîne l’annulation de la séance;
• séances grossesse : tout retard de plus de 30 minutes entraîne l’annulation de la séance;
• séances nouveau-né : tout retard de plus de 30 minutes entraîne l’annulation de la
séance.
Dans ces cas, la séance est considérée comme perdue et l’acompte ou le paiement intégral (y compris par bon cadeau) reste acquis au studio, sans remboursement ni report.
Tout retard inférieur à ces seuils pourra entraîner une réduction proportionnelle du temps de séance initialement prévu, sans modification du tarif convenu.
En cas de non-présentation (no-show), la séance est considérée comme perdue et l’acompte ou le paiement intégral reste acquis au studio, sans possibilité de remboursement ou de report.

10. Conditions de réalisation de la prestation
Le client s’engage à respecter l’ensemble des consignes transmises par le studio pour garantir le bon déroulement de la séance, lequel dépend notamment de la ponctualité, de la coopération des participants, du comportement des enfants et des conditions matérielles et environnementales du moment.
Le photographe se réserve le droit d’adapter le rythme, l’ordre et le contenu de la séance en fonction des circonstances, dans le respect du confort et de la sécurité de chacun.
Aucun résultat précis, pose particulière ou nombre déterminé de prises de vue ne peut être garanti.

11. Livraison
Le délai de livraison est de six (6) semaines hors congés.
Les congés du studio suspendent les délais de traitement et de livraison.
Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation.

12. Produits complémentaires, tirages, impressions, restauration et reproduction
En complément de la séance, le client peut commander des articles additionnels : albums photo, tirages papier, cadres, tableaux, objets personnalisés, etc.
Il appartient au client de vérifier, avant validation définitive de sa commande :
• le choix du ou des produits ;
• les photographies sélectionnées ;
• le format, les finitions et les options ;
• ses coordonnées de livraison.
La validation de la commande vaut acceptation définitive de ces éléments.
Ces produits étant réalisés sur mesure et personnalisés, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
En cas d’erreur constatée après validation, le client doit contacter le studio au plus vite. Si la commande a déjà été transmise en production ou lancée auprès du fournisseur, aucune modification, annulation ou remboursement ne pourra être effectué. Le client pourra alors passer une nouvelle commande au tarif en vigueur.
Toute commande de tirages, impressions, restauration ou reproduction donne lieu à un paiement intégral (100 %) au moment de la commande.
Aucune mise en production ne sera effectuée sans règlement complet préalable.
Le client est informé que le rendu final dépend de l’état du document, support ou fichier d’origine confié au studio. Certaines altérations ou détériorations anciennes ne peuvent être totalement supprimées.
Le photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et artistiques nécessaires pour obtenir le meilleur rendu possible, sans garantie de restitution strictement identique à l’original, sauf mention expresse au devis ou à la facture.

13. Déplacements
Des frais de déplacement peuvent être appliqués pour toute prestation réalisée en dehors du studio ou du secteur habituel d’intervention.
Ces frais sont calculés en fonction de la distance, du temps de trajet, des contraintes logistiques et des éventuels frais annexes (péages, stationnement, hébergement, accès spécifiques).
Le montant correspondant fait l’objet d’une information préalable et doit être accepté par le client avant validation définitive.
À défaut d’acceptation, le studio se réserve le droit de refuser la prestation extérieure.

14. Responsabilité – documents confiés
Le client demeure seul responsable des documents, photographies, supports ou originaux confiés au studio.
Il est vivement recommandé de ne remettre que des copies et d’éviter, dans la mesure du possible, tout document unique ou à forte valeur sentimentale. Le studio décline toute responsabilité en cas de remise de documents originaux ou irremplaçables.
En cas de perte, détérioration ou impossibilité technique de restitution des documents confiés, indépendante de la volonté du studio, la responsabilité de celui-ci sera, sauf faute lourde ou dolosive, limitée au montant de la prestation ou de la commande concernée.

15. Force majeure, maladie et incident technique
En cas de force majeure, maladie grave, accident, intempéries exceptionnelles, panne technique majeure ou tout événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution ou la livraison de la prestation, le studio pourra, à sa discrétion :
• reporter la séance à une date ultérieure convenue avec le client ;
• proposer une nouvelle date de prestation ;
• ou rembourser les sommes versées pour la prestation non réalisée.
Lorsque l’empêchement n’est pas imputable à une faute du studio, sa responsabilité sera strictement limitée à ce remboursement. Aucun autre dommage et intérêt, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamé.

16. Propriété intellectuelle
Conformément aux articles L111-1, L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées par le studio constituent des œuvres de l’esprit originales dont la photographe demeure titulaire des droits d’auteur, y compris des droits de reproduction et de représentation.
Même après remise des fichiers numériques, tirages ou autres supports, le client ne bénéficie que d’un droit d’usage privé, personnel, non commercial, non exclusif et non transférable, sauf cession de droits spécifique et écrite.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation des photographies à des fins professionnelles, publicitaires, commerciales, éditoriales ou promotionnelles, toute cession à un tiers ou toute exploitation par une entreprise, marque, agence ou média est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation écrite et d’un contrat de cession de droits, avec application éventuelle de frais de licence. Toute diffusion autorisée devra comporter la mention visible : « © L’Œil de Maddie – Élise
Pinet ».

Toute modification substantielle des images, ajout de filtres, suppression de signature, recadrage altérant l’œuvre ou retouche complémentaire est interdite sans accord écrit préalable du studio.

17. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations, commandes et échanges avec le client sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale, le suivi des prestations, la facturation et la livraison des produits.
Ces informations demeurent strictement confidentielles et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Le studio met en œuvre les mesures raisonnables nécessaires à leur protection.
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant les données le concernant. Toute demande peut être adressée par email à l’adresse du studio.

18. Médiation
Conformément au Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
C&C Médiation
37 Rue des Chênes
25480 Miserey-Salines
https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr
Le recours à la médiation ne peut intervenir qu’après tentative préalable de résolution directe
auprès du studio, formalisée par écrit.

19. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, tout litige relèvera des juridictions territorialement compétentes, conformément au droit français.

20. Dégradations
Le client est responsable de toute dégradation, casse ou détérioration causée au studio, au matériel photographique, aux accessoires, tenues, contenants, décors ou fonds de prise de vue, y compris lorsqu’elle est causée par un enfant ou un accompagnant sous sa responsabilité.

Toute détérioration donnera lieu à facturation correspondant au coût réel de réparation, de nettoyage spécialisé ou de remplacement à neuf du bien endommagé.
Le studio se réserve le droit d’émettre une facture complémentaire sur présentation des justificatifs (devis, facture d’achat ou de réparation).
En cas de dégradation importante rendant un décor ou un accessoire inutilisable pour les séances suivantes, le studio pourra également demander l’indemnisation du préjudice subi, incluant notamment le manque à gagner lié à l’impossibilité de réaliser d’autres prestations.